Qui a besoin d’un Kbis ?
Un extrait K-bis est un document délivré par le greffe du tribunal du commerce et qui atteste de l’existence légale d’une personne morale. Il est uniquement attribué à une catégorie spécifique d’entreprises en raison de la nature de leur activité. Quelles entités sont concernées par ce document ? Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet.
Qui est concerné par l’extrait K-bis ?
Les personnes morales répertoriées au Registre du commerce et des sociétés (RCS), en l’occurrence les sociétés commerciales, sont les seules habilitées à obtenir un kbis . Il s’agit précisément des entreprises qui évoluent entre autres sous les formes de sociétés à statut SARL, SA, SASU et EURL. Les artisans, micro-entreprises et professions libérales n’en sont pas concernés. Il leur est plutôt réservé des équivalents qui s’obtiennent suivant des procédés différents de ceux de l’acquisition de l’extrait K-bis.
Ainsi, chez les artisans, c’est l’extrait D1 (Déclaration d’activité d’un artisan) qui fait office d’équivalent du K-bis. Il s’obtient à la suite de l’enregistrement au Répertoires des métiers (RM). Les professions libérales quant à elles, font recours au numéro SIREN pour attester de la légalité de leur existence. Ce dernier est disponible au sein des services de l’Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (Urssaf).
La situation des micro-entreprises est un peu plus délicate et nécessite que certaines précisions soient apportées. En effet, ces entreprises ont l’obligation de s’inscrire au RCS à l’instar des sociétés commerciales. Toutefois, constituant des personnes physiques plutôt que morales, elles ne peuvent que disposer d’un extrait K en lieu et place du K-bis. Ces deux documents ont cependant quelques points de similarité dans leurs attributs.
Comment obtenir un extrait K-bis ?
L’extrait K-bis peut s’obtenir de différentes manières.
Sur la plateforme en ligne du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
Le chef d’entreprise a la possibilité de se rendre sur ce site internet spécialisé pour introduire une demande d’obtention d’un K-bis numérique. Il doit pour cela créer un compte sur ladite plateforme et renseigner certaines informations afin d’obtenir gratuitement le document.
Auprès des services du Greffe du tribunal
Cette autre possibilité s’offre au dirigeant de société qui souhaite acquérir un extrait K-bis. Le Greffe du tribunal du commerce de la juridiction à laquelle l’entreprise est rattachée est le seul habilité à délivrer ce document. L’intéressé doit donc se rendre auprès des services concernés pour lancer sa demande. Il faut cependant noter que les démarches effectuées dans ce cadre sont payantes.
Il est en outre possible de s’adresser à des intermédiaires certifiés pour solliciter l’acquisition d’un extrait K-bis.